Régie du bâtiment du Québec
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Dernière mise à jour :
Le titulaire n’est pas autorisé à agir à titre d’entrepreneur de construction. Il ne peut donc pas présenter de soumissions ni exécuter ou faire exécuter des travaux de construction pour autrui.
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| Statut | Période couverte par le délai de 6 mois | Nombre de réclamations reçues | Nombre d'indemnités versées |
|---|---|---|---|
| Terminé | 3 février 2023 au 5 août 2023 | 1 | 1 |