Dernière mise à jour :
Le titulaire n’est pas autorisé à agir à titre d’entrepreneur de construction. Il ne peut donc pas présenter de soumissions ni exécuter ou faire exécuter des travaux de construction pour autrui.
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Statut | Période couverte par le délai de 6 mois | Nombre de réclamations reçues | Nombre d'indemnités versées |
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Terminé | 30 avril 2021 au 30 octobre 2021 | 1 | 1 |
Terminé | 16 juin 2021 au 16 décembre 2021 | 1 | 1 |
Terminé | 25 mai 2023 au 24 novembre 2023 | 1 | 1 |