Dernière mise à jour :
Le titulaire n’est pas autorisé à agir à titre d’entrepreneur de construction. Il ne peut donc pas présenter de soumissions ni exécuter ou faire exécuter des travaux de construction pour autrui.
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Statut | Période couverte par le délai de 6 mois | Nombre de réclamations reçues | Nombre d'indemnités versées |
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Terminé | 21 octobre 2019 au 21 avril 2020 | 1 | 1 |
Terminé | 5 décembre 2019 au 5 juin 2020 | 2 | 2 |
Terminé | 22 septembre 2021 au 24 mars 2022 | 2 | 2 |