Régie du bâtiment du Québec
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Dernière mise à jour :
Le titulaire n’est pas autorisé à agir à titre d’entrepreneur de construction. Il ne peut donc pas présenter de soumissions ni exécuter ou faire exécuter des travaux de construction pour autrui.
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| Statut | Période couverte par le délai de 6 mois | Nombre de réclamations reçues | Nombre d'indemnités versées |
|---|---|---|---|
| Terminé | 29 septembre 2023 au 30 mars 2024 | 2 | 0 |
| Terminé | 1 septembre 2024 au 1 mars 2025 | 4 | 4 |