Licence valide avec restriction

Le titulaire est autorisé à agir à titre d’entrepreneur de construction. Il peut donc présenter des soumissions et exécuter ou faire exécuter des travaux de construction pour autrui. Cependant, la restriction suivante s’applique :

Jusqu'au 2031-05-31 cette licence comporte une restriction qui interdit de soumissionner pour un contrat public ou de conclure un tel contrat. Elle interdit aussi de poursuivre l'exécution d'un contrat public sans l'autorisation de la Régie.