Régie du bâtiment du Québec
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Dernière mise à jour :
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Jusqu'au 2022-12-12 cette licence comporte une restriction qui interdit de soumissionner pour un contrat public ou de conclure un tel contrat. Elle interdit aussi de poursuivre l'exécution d'un contrat public sans l'autorisation de la Régie.
13 sous-catégorie(s) autorisée(s)
La présente atteste que le titulaire est autorisé à soumissionner, organiser, coordonner, exécuter et faire exécuter les travaux de construction inclus dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessous.
Un client insatisfait des services rendus par un entrepreneur avec lequel il a signé un contrat peut obtenir une indemnisation en effectuant une réclamation au cautionnement de licence Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. auprès de la RBQ.
Le tableau ci-dessous vous indique le nombre de réclamations reçues et d’indemnités versées depuis 2014.
Aucune réclamation au dossier
Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) : 20 000 $
2 répondant(s) autorisé(s)
3025 rue des Dunes
Terrebonne QC
Canada J6X 4P4
220 rue Beauvillier
Repentigny QC
Canada J6A 7W4
Consultez la page Signer un contrat en bonne et due forme Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. de notre site Web pour vous assurer de protéger vos droits de recours.
Consultez la page Problème avec votre entrepreneur Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. de notre site Web. Vous pourriez effectuer des démarches pour être indemnisé et formuler une plainte contre l’entrepreneur problématique.